RÈGLEMENT ADMINISTRATIF # 14-201 :
4.6.5 Obligation de fournir une attestation de conformité
Dans les trente (30) jours suivant la réalisation des travaux, le requérant du permis d’installation septique doit déposer à la Ville une attestation de conformité des travaux apparaissant à l’annexe II du présent règlement, dûment remplie et signée par un membre d’un ordre professionnel compétent.
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Remp. 2015, règl. URB-15-04-101, a. 4.1
Cette attestation de conformité doit confirmer que le système implanté ou modifié respecte en tout point les obligations prévues au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r. 22), de même que les prescriptions contenues à l’intérieur de l’étude de caractérisation des sols déposée à l’appui de la demande par un membre d’un ordre professionnel compétent et être accompagnée de photographies du site et des diverses composantes de l’installation septique avant son recouvrement.